Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 10 octobre 2000 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du personnel et des services,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction des gens de mer comporte :
Le bureau de l'emploi et de la formation maritimes, chargé de la conception et de la politique générale ainsi que de la prospective en matière d'emploi et de formation dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance professionnelle.
Il exerce les missions suivantes :
- élaboration et publication des statistiques et études générales sur l'emploi maritime : analyse des métiers, des emplois et des qualifications et de leurs transformations, quantification de l'offre d'emplois et de son évolution ;
- suivi des statistiques des élèves, de l'insertion et des parcours professionnels ;
- organisation et animation d'un observatoire de l'emploi maritime ;
- définition et suivi de la politique de l'emploi maritime ; adéquation emploi/formation, définition, suivi et évaluation des actions en faveur de l'emploi, évaluation de la politique de formation ;
- préparation des lois et règlements relatifs à l'emploi maritime, notamment en matière de fonctionnement du marché de l'emploi maritime, de défense et de promotion de l'emploi maritime, d'aides à ce secteur, de formation professionnelle continue à bord, d'insertion professionnelle des jeunes en liaison avec le bureau de l'inspection du travail maritime ;
- secrétariat de la Commission nationale de l'emploi maritime ;
- secrétariat du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
- définition et suivi de la politique de formation professionnelle : intégration des normes internationales, définition et quantification des objectifs de formation, orientation du système de formation, innovation pédagogique, évolution des cursus de formation ;
- élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime, à la délivrance des titres professionnels maritimes et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance professionnelle en liaison avec le bureau des établissements de l'enseignement maritime et de la délivrance des titres professionnels maritimes, le bureau de l'inspection du travail maritime et, le cas échéant, en liaison avec la sous-direction de la sécurité maritime ;
- suivi du centre des ressources pédagogiques et de formation de formateurs à Nantes ;
- relations dans les domaines de l'emploi et de la formation maritimes avec les institutions européennes et internationales compétentes ;
Le bureau de la vie des établissements d'enseignement maritime et de la délivrance des titres professionnels maritimes, chargé du fonctionnement et de la vie des établissements ainsi que de l'organisation et de la gestion des moyens.
Il exerce les missions suivantes :
- organisation et suivi de la formation initiale et continue des gens de mer, ainsi que de l'apprentissage ; élaboration de la carte scolaire ;
- organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ;
- organisation des examens conduisant à la délivrance des titres professionnels maritimes ;
- gestion et délivrance des titres maritimes de formation professionnelle ;
- équivalence des titres et diplômes ;
- validation des acquis professionnels ;
- définition des règles de vie et de fonctionnement des établissements ;
- mise en place et suivi des moyens de fonctionnement des établissements en personnels et en équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;
- mise en place et suivi des moyens de fonctionnement du centre de ressources pédagogiques et de formation des formateurs à Nantes ;
- gestion pédagogique des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales et la direction du personnel et des services ;
- gestion des bourses destinées aux élèves de l'enseignement maritime ;
- tutelle des lycées d'enseignement maritimes et aquacoles et des écoles nationales de la marine marchande ;
- définition du rôle des directions régionales des affaires maritimes (DRAM) dans le cadre de cette tutelle ;
- agrément des établissements scolaires maritimes ;
- animation du système qualité de l'administration de l'enseignement maritime ;
- information des professionnels et du public, promotion de l'enseignement maritime ;
- relations internationales et coopération avec les établissements d'enseignement maritime étrangers ;
Le bureau de l'inspection du travail maritime qui exerce les missions suivantes :
- définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime, de l'inspection de la formation professionnelle et de l'inspection de l'apprentissage maritime : attributions, organisation, répartition ;
- exercice de la mission d'inspection du travail maritime pour les entreprises d'armement maritimes ou établissements situés dans les départements ne disposant pas d'un service déconcentré des affaires maritimes ;
- participation à la formation initiale et continue des agents chargés de l'inspection du travail maritime en liaison avec le bureau de la vie des services et de la formation ;
- suivi du contrôle par les services déconcentrés des affaires maritimes des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;
- suivi des plans ou des mesures à caractère social touchant les gens de mer ;
- préparation et suivi des lois et règlements relatifs au régime de travail des marins, notamment en matière de conventions et accords collectifs de travail, de contrat de travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels, de lutte contre le travail illégal, de groupements professionnels et de représentation du personnel navigant, de conflits de travail, de protection des jeunes ;
- organisation du contrôle des lois et règlements relatifs au régime de travail des marins et appui des services ;
- suivi des relations sociales et de la négociation collective en relation avec les organisations syndicales et professionnelles ; secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ; secrétariat de la Commission nationale de conciliation ;
- liens avec la sous-direction de la sécurité maritime et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine pour le contrôle du rôle d'équipage dans le cadre, notamment, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle des conditions de travail ;
- pour les aspects liés au régime de travail des marins, préparation des lois et règlements relatifs au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et au contrôle de leur application en liaison avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
- suivi statistique de l'activité des services d'inspection du travail maritime et élaboration du rapport annuel de l'inspection du travail maritime destiné au Bureau international du travail ;
- relations dans ces domaines avec les institutions européennes et internationales compétentes ;
Le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer, qui exerce les missions suivantes :
- pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec la direction de l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer et le contrôle médical ;
- élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail en liaison avec le bureau de l'inspection du travail maritime ;
- mise au point, en liaison avec le bureau de l'emploi et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans la cadre de la formation professionnelle maritime ;
- secrétariat de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer ;
- liaisons avec les institutions sociales maritimes (USM, SSPM, AGISM) ;
- liaisons avec la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions. »
Art. 2. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.